Les honoraires des avocats sont libres et il n’existe aucun bar\u00e8me professionnel ! Mais la clart\u00e9 reste notre pr\u00e9occupation premi\u00e8re en ce domaine.<\/p>\n
Selon l’article 10 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971,\u00a0 modifi\u00e9 par la Loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 :<\/p>\n
Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de r\u00e9daction d’actes juridiques sous seing priv\u00e9 et de plaidoirie sont fix\u00e9s en accord avec le client.<\/p>\n
En mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re, de partage, de licitation et de s\u00fbret\u00e9s judiciaires, les droits et \u00e9moluments de l’avocat sont fix\u00e9s sur la base d’un tarif d\u00e9termin\u00e9 selon des modalit\u00e9s pr\u00e9vues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.<\/p>\n
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisi\u00e8me partie de la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l’aide juridique, l’avocat conclut par \u00e9crit avec son client une convention d’honoraires, qui pr\u00e9cise, notamment, le montant ou le mode de d\u00e9termination des honoraires couvrant les diligences pr\u00e9visibles, ainsi que les divers frais et d\u00e9bours envisag\u00e9s.<\/p>\n
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficult\u00e9 de l’affaire, des frais expos\u00e9s par l’avocat, de sa notori\u00e9t\u00e9 et des diligences de celui-ci.<\/p>\n
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du r\u00e9sultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations effectu\u00e9es, pr\u00e9voit la fixation d’un honoraire compl\u00e9mentaire en fonction du r\u00e9sultat obtenu ou du service rendu.<\/p>\n
Notre cabinet fixe, en accord avec le client, les honoraires pr\u00e9visionnels pour chaque affaire et s’engage \u00e0 pr\u00e9ciser d\u00e8s le premier rendez-vous le montant global approximatif de ceux-ci.<\/p>\n
Les provisions sont r\u00e9gl\u00e9es au fur et \u00e0 mesure de l’avancement de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Le Cabinet accepte les dossiers d’Aide Juridictionnelle dans certains contentieux.<\/p>\n
Une prise en charge partielle ou totale des honoraires peut \u00eatre obtenue aupr\u00e8s de votre assureur, si vous b\u00e9n\u00e9ficiez d’un contrat de protection juridique, en vous rappelant que votre assureur de protection juridique ne peut vous imposer un autre avocat que celui que vous avez choisi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les honoraires des avocats sont libres et il n’existe aucun bar\u00e8me professionnel ! Mais la clart\u00e9 reste notre pr\u00e9occupation premi\u00e8re en ce domaine. Selon l’article 10 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971,\u00a0 modifi\u00e9 par la Loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 : Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil,… <\/p>\n